Résumé d’un texte de contrat

Principale conclusion

Le document “Contrat Brut.docx – Google Docs” présente les Conditions Générales d’Achat de l’entreprise, couvrant divers aspects tels que l’adhésion aux conditions, la passation de commande, la livraison, les prix et les conditions de paiement, l’assurance et la garantie, la co-traitance et la sous-traitance, les conditions de travail, la confidentialité, la publicité, et le transfert de propriété.

Résumé

Voici un résumé des principaux points du document :

• Adhésion aux Conditions Générales d’Achat : Les Conditions Générales d’Achat de l’entreprise s’appliquent à toutes les commandes, et elles sont considérées comme acceptées dès que la commande est exécutée. Les conditions contraires du fournisseur sont annulées.
• Passation de commande : Les commandes verbales doivent être confirmées par écrit. Les prix et conditions sont fermes sauf indication contraire écrite.
• Accusé de réception : Un accusé de réception doit être signé dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la commande. Son absence vaut engagement du fournisseur à fournir la commande aux conditions indiquées.
• Livraison : L’adresse de livraison est indiquée sur la commande. Les frais de livraison sont à la charge du fournisseur sauf convention contraire. Les délais de livraison sont fermes, et tout retard peut entraîner des pénalités.
• Prix et conditions de paiement : Les prix sont fermes sauf en cas de délai de livraison excédant un mois. Les conditions de paiement sont spécifiées en fonction des délais.
• Assurance et garantie : Le fournisseur doit souscrire une assurance responsabilité civile. Il doit garantir la conformité des marchandises et indemniser les pertes.
• Co-traitance et Sous-traitance : La cession de commande est soumise à l’accord de l’entreprise. La sous-traitance est possible avec l’agrément de l’entreprise.
• Conditions de travail : Le fournisseur doit respecter les dispositions du Code du Travail en matière de sécurité au travail.
• Confidentialité : Le fournisseur doit préserver la confidentialité des informations fournies par l’entreprise.
• Publicité : Toute publicité mentionnant des relations d’affaires avec l’entreprise nécessite l’accord préalable de l’entreprise.
• Transfert de propriété : Le transfert de propriété se fait à la réception de la marchandise. En cas de vente du fonds de commerce du fournisseur, les produits en cours de réalisation deviennent la propriété de l’entreprise.
• Loi applicable, juridiction : En cas de litige, la loi française s’applique, et le Tribunal de Commerce de Toulouse est compétent.

Ce document détaille les règles et les responsabilités liées aux achats de l’entreprise et établit un cadre juridique pour les transactions commerciales.